L’Ordre des Experts-Comptables renforce sa lutte contre l’exercice illégal
Pour protéger les entreprises des escroqueries dont elles sont régulièrement victimes quand elles confient leurs comptes à des individus incompétents, faux experts-comptables et vrais escrocs … les « marrons ».
Pour mettre en garde les comptables illégaux sur le risque pénal qu’ils encourent en pratiquant cette activité à titre professionnel. Ils sont passibles de lourdes peines : amendes et emprisonnement.
Par ailleurs, ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en cause par leurs clients. Effectivement ils ne peuvent pas être couverts par une assurance responsabilité professionnelle.
Cela peut vous arriver :
Le « comptable » de Monsieur H. ne lui a pas remis son bilan dans les temps. Monsieur H. n’arrive plus à le joindre et ne peut plus récupérer les factures et bordereaux de banques qu’il lui a confiés. Ses déclarations fiscales non effectuées dans les temps, M. H. a subi des pénalités fiscales et se retrouve dans l’impossibilité de reconstituer ses comptes …
Monsieur P. a laissé des chèques à son « comptable » pour le règlement des cotisations sociales et la TVA. Ces chèques ont été détournés et encaissés. Monsieur P. se retrouve devoir de lourdes pénalités à l’URSSAF et au fisc…
Madame F. a subit un contrôle fiscal. Suite aux grossières erreurs contenues dans ses comptes effectués par une officine illégale, un lourd redressement fiscal lui a été imposé. Elle a dû placer son entreprise en redressement judiciaire…
Petite définition
L’infraction est constituée dès qu’une personne physique ou une société non inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables exécute, pour le compte d’un tiers n’étant pas son employeur, des actes comptables. Attention la définition de l’acte comptable est très large : « L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail »(Ord. 19/09/1945, art 2).
Vous êtes victime d’un «comptable marron» ?
Contactez l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion : 02 62 40 98 53
Retrouvez les coordonnées des experts-comptables, des sociétés d'expertise comptable et des Associations de Gestion et de Comptabilité de La Réunion dans notre annuaire.
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