Guichet Unique INPI - Communiqué de presse

Vendredi 20 janvier 2023 -

Guichet Unique : l’entrepreneuriat local alerte sur les dysfonctionnements et sur la nécessité de trouver des solutions  ! 

Les  acteurs  de  l’économie  réunionnaise :  CPME  et  MEDEF,  Ordre des Avocats de St Denis, Ordre des Avocats de St Pierre, Chambre des Notaires, Compagnie des Commissaires aux comptes Réunion Mayotte et Ordre des Experts Comptables de La Réunion dénoncent les dysfonctionnements du Guichet Unique.

Quinze jours après son entrée en vigueur obligatoire, le Guichet Unique opéré par l’INPI se caractérise par une complexification du process et des incertitudes  majeures  sur  sa  fiabilité.  Malgré  les  avertissements  des entreprises et de leurs mandataires professionnels du Chiffre et du Droit, la mise en place précipitée du Guichet Unique pénalise les entreprises et leurs mandataires et alourdit la charge administrative de ces derniers.  

Rappel du contexte 

C’est une des mesures de simplification issues de la loi Pacte du 22 mai 2019 : remplacer tous les Centres de Formalités des Entreprises par un Guichet  Unique  Electronique  auprès  duquel  les  entreprises  ou  leurs mandataires doivent effectuer l’ensemble de leurs formalités : Formalités de  création,  modification  et  cessation  d’activité,  bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes annuels, dépôts d’actes au RCS… quel que soit leur secteur d’activité.  
Confié à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), ce guichet unique  est  ensuite  chargé  de  transmettre  ces  informations  aux administrations et aux organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité  légale  (INSEE,  greffe  du  tribunal  de  commerce,  chambre  de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et de l’Industrie, service des impôts, sécurité sociale…).

Des bugs préjudiciables 

Depuis  la  mise  en  place  du  Guichet  Unique,  on  constate  un  certain nombre de dysfonctionnements susceptibles d’avoir des conséquences négatives  et  significatives  sur  l’activité  des  entreprises.  Ces dernières vont pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités voire être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.  
-  Impossibilité  de  réaliser  un  certain  nombre  de  formalités  de modification,  
-  Difficultés de connexion nécessitant de réinitialiser le mot de passe à chaque connexion,  
-  Lenteur de fonctionnement du site,  
-  Difficultés de remontée d’informations entre le guichet unique et les différents  registres  qui  empêchent  d’effectuer  des  formalités modificatives,  
-  Pièces justificatives inutilement demandées par le portail… 

Au niveau local 

Pour  les  entreprises  locales,  c’est  un  retour  en  arrière !  La  plateforme Infogreffe, en place depuis 3 ans sur le territoire, fonctionnait bien ! Cette plateforme permettait jusqu’au 31 décembre 2022 de réaliser toutes les formalités juridiques relatives aux sociétés et commerçants sans difficulté que  ce  soit  en  tant  que  chef  d’entreprise  directement  ou  via  son mandataire professionnel du chiffre et du droit. 
Pourquoi faire subir cette situation de blocage aux entreprises ? Il faut se souvenir  des  dysfonctionnements  graves  subis  par  nos  entreprises lorsque nos greffes ultramarins étaient publics, par manque de moyens dont disposait la justice. Plus de 2 ans pour obtenir un nouveau KBIS ou une  modification,  avait  déjà  conduit  les  acteurs  économiques  à  se mobiliser pour obtenir une privatisation de nos greffes, et ainsi un retour à la situation « normale » de traitement administratif.  
Ce retour en arrière est intolérable, et nous ne pouvons concevoir que de nouvelles lourdeurs administratives paralysent la dynamique économique de notre île. 

Au niveau national  

Nos instances demandent le maintien d’un dispositif transitoire. 
 
En  effet,  même  si  la  procédure  de  secours  prévue  à  l’arrêté  du  28 décembre 2022 a été activée avec pour objectif d’éviter un blocage plus important de la vie économique, le process est lourd : retour du papier et multiplication des interlocuteurs.  Force est également de constater que nos territoires ultramarins n’ont pas été intégrés dans les réflexions sur le nouveau  processus  de  l’INPI,  puisque  les  horaires  d’appel  en  cas  de problèmes sont uniquement calés sur l’amplitude métropolitaine.  
 
De plus, la procédure dérogatoire Infogreffe ne concerne que 4 typologies de démarches.  
Afin,  d’éviter  des  perturbations  massives  de  l’enregistrement  des formalités, les professionnels du Chiffre, du Droit et de l’Entreprise souhaitent le maintien d’Infogreffe dans son entièreté jusqu’à ce que la plateforme de l’INPI soit totalement opérationnelle.

CROEC / CRCC / Barreau de St-Denis / Barreau de St-Pierre / Chambre des Notaires / CPME / MEDEF 

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